Tribunal administratif de Mayotte, 9 mars 2026, n° 2600831

TA Mayotte
Rejet 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié de démarches concrètes auprès de l'administration pour obtenir l'enregistrement de sa demande, et que la condition d'urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure n'était pas satisfaite.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 9 mars 2026, n° 2600831
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600831
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de titre de séjour et pour qu’il soit statué sur celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de titre de séjour et pour qu’il soit statué sur celle-ci, M. B…, ressortissant comorien, se borne à invoquer, outre quelques éléments sur ses attaches familiales et son parcours scolaire à Mayotte, le fait qu’aucune réponse n’a été apportée aux demandes qu’il dit avoir présenté depuis octobre 2025. L’intéressé justifie insuffisamment, par les succincts éléments versés au dossier, des démarches concrètement accomplies par lui auprès de l’administration pour obtenir, en présentant un dossier complet, l’enregistrement effectif de sa demande de titre de séjour. En l’état du dossier soumis au tribunal, il n’apparaît pas que M. B… se soit heurté à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. En conséquence, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Mamoudzou, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.