Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2025, n° 2205734

TA Grenoble
Désistement 2 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à l'information
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la SPL SAGES une somme en application de l'article L. 761-1, en raison du désistement du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juil. 2025, n° 2205734
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2205734
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2022 et 11 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la SPL SAGES de lui communiquer son budget de l’année 2022, la délibération autorisant les accords-cadres pour l’aménagement de l’avenue Washington et les bons de commande concernant les travaux pour la partie Sud de cet aménagement ;

2°) de mettre à la charge de la SPL SAGES la somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la SPL SAGES, représentée par la SELARL Conseils affaires publiques, conclut au non-lieu à statuer ou subsidiairement au rejet de la requête, à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif de 200 euros et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. B informe le tribunal qu’il se désiste de sa demande d’annulation du refus de lui communiquer le budget de l’année 2022.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. B informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 18 juin 2025, M. B a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. L’application d’une amende pour recours abusif sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative étant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SPL SAGES présentées à cette fin sont manifestement irrecevables.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la SPL SAGES présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et celles présentées en application de l’article L. 761-1 du même code sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SPL SAGES.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.