Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 19 déc. 2025, n° 2506390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2506390 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Vefour, demande au juge des référés :
1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née le 15 juin 2025 du silence gardé par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire, portant la mention « vie privée et familiale », une carte de résident ou une carte pluriannuelle, dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2506389, enregistrée le 28 novembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation la décision implicite de rejet du 15 juin 2025.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. B…, ressortissant camerounais né le 10 janvier 1986, est entré en France en 1997, selon ses déclarations, et a été muni d’un titre de séjour à compter de 2003, renouvelé jusqu’au 29 juin 2024. Il a formé le 9 avril 2024 une demande en vue du renouvellement de ce titre de séjour, implicitement rejetée. M. B… a demandé l’annulation de cette décision implicite de rejet dans l’instance n° 2503989. Dans la présente instance, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en prononcer la suspension de l’exécution.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2025.
Le juge des référés,
Denis C…
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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