Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, n° 2526192

TA Paris
Rejet 18 septembre 2025

CAA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était effectivement tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 sept. 2025, n° 2526192
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526192
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B A C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. D en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 () ». Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 1er septembre 2025 du préfet de police ordonnant le transfert de M. A C aux autorités allemandes lui a été notifié le même jour à 11h16 et que cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours. La requête de M. A C, déposée au greffe du tribunal le 10 septembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est donc tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. D

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./8