Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, n° 2516665

TA Paris 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a estimé que le litige concernant la demande de congé pour invalidité imputable au service ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 sept. 2025, n° 2516665
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516665
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juin 2025, le 25 juin 2025, le 27 juin 2025, le 30 juin 2025, le 8 juillet 2025, le 21 juillet 2025, le 17 août 2025 et le 31 août 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2526566 par laquelle M^me B demande la suspension de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Le litige soulevé par M^me B, qui était agent public du ministère de l’intérieur affectée au commissariat de Vincennes, dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision attaquée, concerne une décision administrative relative à un congé pour invalidité imputable au service (CITIS). Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/1