Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2025, n° 2506581

TA Paris
Annulation 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à la requérante au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 mai 2025, n° 2506581
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506581
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M^me B C A, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que postérieurement à l’introduction de la requête, M^me C A a été destinatrice d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 juin 2025.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, M^me C A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte mais maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me C A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à la requérante d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me C A.

Article 2 : L’État versera à M^me C A la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.