Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’obligé à quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de renouveler son titre de séjour.

Il soutient qu’il réside en France depuis plus de 20 ans, qu’il est parent d’un enfant français, qu’il est intégré socialement et professionnellement et que cet arrêté méconnait ainsi l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond enregistrée sous le numéro 2517527.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «   » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () « . L’article L. 522-3 du même code dispose que : » Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ".

2. En l’espèce, M. A n’invoque aucune circonstance relative à l’urgence qu’il y aurait à statuer sur le refus de renouvellement de sa demande de titre de séjour, étant précisé que le recours au fond de l’intéressé suspend l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce que le tribunal ait statué en formation collégiale sur cette requête au fond. Au surplus, l’intéressé ne conteste pas les faits de violence qui ont motivé l’arrêté en litige, et doit donc être regardé comme s’étant de lui-même exposé à la situation de refus de renouvellement de titre de séjour qu’il déplore. La condition d’urgence requise par les dispositions précitées n’est donc pas remplie.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 septembre 2025

Le juge des référés,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.