Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 21 octobre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Paris a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 16 octobre 2025, présentée par M. C… A…. M. A…, représenté par M^e Jebali, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a prolongé de 12 mois l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an prononcé à son encontre ;

Il soutient que :

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant une mesure disproportionnée au regard de sa situation et dont les faits reprochés sont sans lien avec une menace réelle pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal ;

- les observations de M^e Jebali, représentant M. A….

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 21 mai 2025, le préfet de police a prolongé de 12 mois l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an prononcé à l’encontre de M. A…. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir et a justifié en droit et en fait sa décision. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… ressortissant tunisien né en 2001 soutient que le préfet a méconnu ces stipulations. Toutefois, le conseil de M. A… tant dans ses écritures que lors de l’audience a été dans l’incapacité de préciser et de justifier quelles seraient les attaches familiales invoquées. Enfin, il n’est pas contesté que le requérant a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise le 7 août 2022 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à laquelle il n’a pas obtempéré et d’une première interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n’a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En troisième lieu, M. A… soutient que le préfet a commis une erreur manifeste (sic) d’appréciation en prenant une mesure disproportionnée au regard de sa situation et dont les faits reprochés sont sans lien avec une menace réelle pour l’ordre public alors qu’il est jeune, inséré et sans précédent de dangerosité. Toutefois, d’une part, et comme il vient d’être dit, le requérant a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise le 7 août 2022 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à laquelle il n’a pas obtempéré et d’une première interdiction de retour sur le territoire français prise le même jour. D’autre part, le conseil du requérant n’apporte là aussi aucun élément concret et circonstancié de nature à remettre en cause les faits qui lui sont reprochés et liés à la conduite d’un véhicule sans permis et avec usage de produits stupéfiants et prise en charge d’un client sur voie de circulation sans justificatif de VH transport. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’interdiction prise à son encontre serait disproportionnée ni qu’en la prenant, le préfet aurait commis une erreur d’appréciation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 mai 2025 du préfet de police.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé,

A. Béal

La greffière,

Signé,

M. B… La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.