Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2025, n° 2513991

TA Paris
Annulation 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision de refus
La cour a constaté que la décision de refus avait été implicitement rapportée par la délivrance d'une carte de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance ultérieure d'une carte de séjour a rendu cette question sans objet.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation relative aux conséquences de la décision
La cour a noté que la délivrance de la carte de séjour a éliminé les conséquences négatives de la décision initiale.
Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour temporaire
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour temporaire a rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2513991
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513991
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M^me A… B…, représentée par Me de Clerck, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans l’attente, et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation relative aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a délivré à l’intéressée une carte de séjour temporaire valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 le 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué en préfecture M^me A… B…, ressortissante philippine, née le 8 août 1972, le 8 octobre 2025 et lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. Le préfet doit ainsi être regardé comme ayant rapporté implicitement mais nécessairement la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour. M^me B…, à qui le mémoire en défense a été communiqué, n’a d’ailleurs pas produit d’observations complémentaires. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B… doivent être regardées comme ayant perdu leur objet en cours d’instance. Dès lors il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.