Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 juil. 2025, n° 2516615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516615 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrées le 15, le 16 et le 26 juin 2025, M. D C demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild a rejeté sa demande en date du 31 mai 2025 tendant à la communication du dossier médical de M. B F C ;
2°) d’enjoindre à Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild de lui communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l’ensemble des documents médicaux demandés ou à défaut, de produire une attestation de recherche diligentée établissant l’inexistence des documents réclamés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi qu’une somme de 49,84 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 26 juin 2025, M. C déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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