Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2023 et 15 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Rineau puis par M^e Charrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire, devenu l’opérateur France Travail Pays de la Loire, lui a notifié un trop-perçu de 19 209,19 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée entre les mois de mai 2021 et le mois d’avril 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 2 juin 2023 de notification de trop-perçu d’allocation d’ARE ;

3°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire a rejeté le recours préalable qu’elle a formé contre la décision du 5 juin 2023 la radiant de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois à compter du 5 juin 2023 et mettant fin à son droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi ;

4°) d’annuler la mise en demeure de payer en date du 26 juin 2023 émise par le directeur de l’agence Pôle emploi de Nantes-Sainte Luce, d’un montant de 19 209,19 euros ;

5°) de mettre à la charge de Pôle emploi Pays de la Loire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- les décisions des 2, 9 et 26 juin 2023 sont entachées d’incompétence et méconnaissent les dispositions des articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et R. 5426-20 du Code du travail, dès lors qu’elles ne comportent ni les noms ni les signatures de leurs auteurs et que la mise-en-demeure du 26 juin 2023 n’a pas été prise par le directeur générale de Pôle emploi ;

- ces décisions ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d’accéder à son dossier et sont entachées d’un défaut d’examen ;

- les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de fait et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 33 du Règlement Général annexé à la Convention d’Assurance Chômage, dès lors que les revenus tirés de son activité salariée, qui ne résultaient pas d’une reprise d’activité mais d’une poursuite de celle-ci, étaient intégralement cumulables avec l’ARE ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est de bonne foi, qu’elle n’a pas fait de fausses déclarations et qu’elle n’a pas omis de déclarer des changements qui seraient intervenus au cours de la période en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la directrice de France Travail Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête de M^me B… est irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire a rejeté le recours préalable qu’elle a formé contre la décision du 5 juin 2023 la radiant de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et mettant fin à son droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi, faute de médiation préalable obligatoire, faute de production de la décision attaquée et en tant que le recours est tardif ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bernard,

- les observations de M^e Charrier, représentant M^me B…,

- et les observations de M^me C…, représentant France Travail Pays de la Loire.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a occupé, à compter du 1er septembre 2010, un poste de professeure certifiée à temps partiel au sein du rectorat de l’académie de Nantes. Le 30 avril 2021, il a été mis fin, par rupture conventionnelle, à ces fonctions. M^me B… a été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi le 5 mai 2021, et des droits au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lui ont été accordés de manière provisoire par décision du 27 mai 2021, puis recalculés par décision du 3 juin 2021. En vue du rechargement de ses droits à l’ARE, M^me B… a été invitée par courrier du 11 avril 2023 à adresser à Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, les éléments justifiant de sa situation. Suite à la réception des éléments transmis par M^me B…, Pôle emploi lui a notifié, par courrier du 2 juin 2023, un trop-perçu d’ARE de 19 209,19 euros pour la période courant du mois de mai 2021 au mois d’avril 2023. Par une décision du 9 juin 2023, Pôle emploi a rejeté le recours administratif formé par M^me B… contre cette décision. Par une décision du 5 juin 2023, Pôle emploi a radié M^me B… de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et a mis fin à ses droits à l’ARE. Le recours administratif formé par M^me B… contre cette décision a été rejeté par une décision du 22 juin 2023 du directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire. Le 26 juin 2023, une mise en demeure de payer la somme de 19 209,19 euros a été émise à l’encontre de M^me B… par le directeur de l’agence Pôle emploi de Nantes-Sainte Luce. M^me B… demande l’annulation des décisions des 2, 9, 22 et 26 juin 2023.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

En ce qui concerne les décisions du 2 juin 2023, du 9 juin 2023 et du 26 juin 2023, relatives au trop-perçu d’allocations d’aide au retour à l’emploi :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice conforme à l’article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices, l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public ». Aux termes de l’article R. 5312-38 du code du travail : « Est autorisée la création par Pôle emploi d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salarié. / Il a pour finalité : 1° L’information, l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel et leur mise en relation avec des employeurs; 2° L’inscription, le non-renouvellement de l’inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs d’emploi, l’actualisation et la radiation de cette liste ; 3° L’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le contrôle de la recherche d’emploi ; 4° L’attribution et le versement d’allocations et d’aides, la répétition des sommes indûment perçues ; 5° La gestion des réclamations et des contentieux ; 6° La gestion électronique des documents ; (…) ».

Il est constant que les décisions contestées des 2, 9 et 26 juin 2023 comportent uniquement la mention « Le directeur de l’agence », ne sont pas signées et ne mentionnent ni le nom, ni le prénom de leur auteur. Par suite, M^me B… est fondée à soutenir que ces décisions sont entachées d’un vice de forme.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 2 juin 2023 de notification de trop-perçu, la décision du 9 juin 2023 rejetant le recours administratif formé par M^me B… contre la décision du 2 juin 2023, et la mise-en-demeure de payer en date du 26 juin 2023, doivent être annulées.

Le présent jugement, qui prononce seulement l’annulation des décisions n’implique pas de prononcer la décharge de l’indu en cause. Compte tenu du motif d’annulation retenu, tendant exclusivement à la forme desdites décisions, il est loisible à France Travail, s’il s’y croit fondé, et si aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, une nouvelle décision.

En ce qui concerne la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire a rejeté le recours administratif formé contre la décision du 5 juin 2023 portant radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression des droits aux allocations d’ARE :

Il résulte de l’instruction que, pour radier M^me B… de la liste des demandeurs d’emploi et supprimer ses droits à l’allocation versée au titre de l’ARE, Pôle emploi s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a fait de fausses déclarations pour percevoir le revenu de remplacement.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / (…). ».

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, applicable au litige : « I. – Les mesures d’application du régime d’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l’annexe A du présent décret (…) ». Selon l’article 1er du règlement d’assurance chômage figurant à l’annexe A de ce décret : « Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d’aide au retour à l’emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi ». L’article 33 de ce même règlement dispose que : « Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d’une ou plusieurs d’entre elles dans les conditions du présent titre, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32. / L’activité est considérée comme conservée dès lors qu’elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue et qu’il existe dans la période de référence mentionnée à l’article 11, un cumul des rémunérations issues de cette activité avec les rémunérations issues de l’une ou plusieurs des activités perdues. A défaut, les règles des articles 30 à 32 bis sont applicable. »

Il résulte de l’instruction que, du 1er septembre 2019 au 28 février 2021, le contrat liant M^me B… au rectorat de l’académie de Nantes a été suspendu pour congé parental d’éducation à 100% et que, à compter du 1er mars 2021, M^me B… a été placée, à sa demande, en disponibilité de son emploi de professeure certifiée. A compter de la même date, M^me B… a commencé d’exercer, à temps partiel, les fonctions de directrice commerciale et directrice stratégique au sein d’une entreprise privée, à la faveur d’un contrat de travail conclu le 16 février 2021. Il résulte ainsi de l’instruction, notamment de l’attestation établie par le rectorat de Nantes pour Pôle emploi le 9 mai 2021, et il n’est au demeurant pas contesté, qu’à la date à laquelle elle a sollicité le bénéfice de l’ARE, M^me B… ne percevait plus de traitement au titre de son emploi de professeure certifiée depuis le 31 août 2019. Dans ces conditions, M^me B… ne justifie pas avoir cumulé les rémunérations issues de son activité perdue avec celle qu’elle tirait de son activité de directrice commerciale et directrice stratégique au sein d’une entreprise privée. Dès lors, cette activité ne peut être regardée comme constituant, au sens des dispositions précitées de l’article 33 du règlement d’assurance chômage figurant à l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, une « activité conservée ». Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit, de fait ou d’appréciation que Pôle emploi a pu considérer qu’elle ne pouvait se prévaloir du dispositif permettant, sur le fondement de cet article, de cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées résultant de son emploi de directrice commerciale et directrice stratégique, avec l’allocation d’ARE.

En second lieu, aux termes de l’article L. 5412-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ». Aux termes de l’article L. 5426-2 de ce code : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1, à l’article L. 5412-2 et au II de l’article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ». Aux termes de l’article R. 5412-4 du même code : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l’un des motifs énumérés à l’article R. 5426-3 entraîne pour l’intéressé la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ». Aux termes de l’article R. 5412-5 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription : (…) 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l’article L. 5412-2 ». Aux termes de l’article R. 5426-3 du même code : « Le directeur mentionné à l’article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : (…) 3° En cas de manquement mentionné à l’article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5426-2, en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive (…) ». Il résulte de ces dispositions combinées que l’autorité administrative ne peut supprimer définitivement le revenu de remplacement dont bénéficie le demandeur d’emploi qui a omis de déclarer aux services un changement affectant sa situation ou commis de fausses déclarations sur celle-ci que dans le cas où cette omission ou ces déclarations avaient pour but la perception de ce revenu, alors que celle-ci était indue.

Il résulte de l’instruction, et il n’est au demeurant pas contesté, qu’entre mai 2021 et avril 2023, M^me B… a mentionné, lors de chacune de ses déclarations de situation mensuelle, ne pas avoir exercé d’activité salarié ou non salariée, alors qu’elle percevait des salaires résultant de l’emploi qu’elle occupait en qualité de directrice commerciale et directrice stratégique. Il résulte de l’instruction, comme il a été dit au point 9, que M^me B… a ainsi pu cumuler intégralement, de manière indue, ses revenus salariés et l’allocation qui lui a été versée sur la période en litige au titre de l’ARE. Alors qu’il résulte par ailleurs de l’instruction que M^me B… n’a communiqué à Pôle emploi ses bulletins de salaires pour la période en litige qu’en vue de bénéficier d’un rechargement de ses droits à l’allocation d’ARE, elle n’établit pas avoir dument informé ces services de sa situation réelle en ayant mentionné qu’elle exerçait une activité salariée au cours de deux entretiens, l’un du 8 juin 2021 et l’autre, relatif à une action de formation, du 21 octobre de la même année. Par suite, M^me B… doit être regardée comme ayant fait de fausses déclarations, au sens de l’article L. 5412-2 du code du travail, afin de percevoir indûment l’ARE. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que Pôle emploi aurait commis une erreur d’appréciation en fondant la décision de radiation et de suppression des droits attaquée sur ce motif.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fin de non-recevoir opposées par Pôle emploi Pays de la Loire, que les conclusions de M^me B… a fin d’annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire a rejeté le recours administratif formé contre la décision du 5 juin 2023 portant radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression des droits aux allocations d’ARE doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M^me B… les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 juin 2023 portant notification de trop-perçu, la décision du 9 juin 2023 rejetant le recours administratif formé par M^me B… contre la décision du 2 juin 2023 et la mise-en-demeure de payer en date du 26 juin 2023 sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

Le rapporteur,

E. BERNARD

Le président,

PENHOAT

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,