Rejet 18 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 juil. 2025, n° 2420645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2420645 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A conteste le retrait par le rectorat de l’académie de Paris du paiement de ses heures supplémentaires à l’année à compter du mois de mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Mme A, qui conteste l’absence de paiement de ses heures supplémentaires à l’année à compter du mois de mars 2024 par le rectorat de Paris, n’assortit sa requête d’aucun moyen. Ce défaut de moyen n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale
- Urbanisme ·
- Emprise au sol ·
- Site ·
- Communauté d’agglomération ·
- Littoral ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Changement de destination ·
- Patrimoine naturel ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Centrale ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Cellule ·
- Sécurité ·
- Arme ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Part
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Suspension ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Respect ·
- Asile ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Construction ·
- Europe ·
- Garde des sceaux ·
- Hors de cause ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Architecture
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Conjoint ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Prime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Assurance maladie ·
- Affection ·
- Demande d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Médiation ·
- État de santé,
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.