Non-lieu à statuer 3 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 juil. 2025, n° 2318502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2318502 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 18 juin 2024, M. A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2318502 du 16 février 2024.
Par une ordonnance en date du 7 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par des observations, enregistrées le 26 juin 2025, le préfet de police informe le tribunal avoir remis à M. B le 9 avril 2025 une carte de séjour valable jusqu’au 10 mars 2026.
Vu :
— le jugement n° 2318502 du tribunal administratif de Paris du 16 février 2024 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le 9 avril 2025, le préfet de police a délivré un titre de séjour à M. B conformément aux dispositions de l’article 2 du jugement n°2318502. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’exécution.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2318502 en date du 16 février 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/6-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Citoyen ·
- Territoire français ·
- Droit de séjour ·
- Etats membres ·
- Famille ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Annulation
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Région ·
- Logement social ·
- Rénovation urbaine
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Procédures particulières ·
- Juridiction ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Argent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Révision ·
- Délibération ·
- Identique ·
- Production ·
- Plan
- Action sociale ·
- Famille ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Canada ·
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Durée ·
- Territoire français
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Aide juridique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Arbre ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Consultation ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Enregistrement
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Trouble de voisinage ·
- Assignation ·
- Juridiction administrative ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Demande de remboursement ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Guadeloupe
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Vienne ·
- Expertise ·
- Service ·
- Économie ·
- Juge des référés ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Enfant ·
- Lien ·
- Défense ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.