Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2526321
TA Paris 30 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence territoriale

    La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le litige relatif au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire français relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2526321
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2526321
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Nantes
Date de dernière mise à jour : 9 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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