Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B C demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum la société civile immobilière (SCI) Briac et Monsieur D A à lui payer une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi au jour de la requête du fait de l’atteinte au droit de passage valant servitude réelle et perpétuelle attachée à la parcelle AP 93, de sa propriété ;

2°) de condamner in solidum la SCI Briac et Monsieur D A à remettre les lieux en l’état et rétablir la servitude de passage dont bénéficie la parcelle AP 93, étant sa propriété, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner Monsieur D A à enlever et supprimer les caméras de surveillance qu’il a fait poser sans déclarations en préfecture donnant sur la servitude de passage, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de condamner in solidum la SCI Briac et Monsieur D A à payer les frais d’expertise constat du référé ;

5°) de condamner in solidum la SCI Briac et Monsieur D A aux entiers dépens en ceux les frais d’huissier engagés pour faire dresser un procès-verbal de constat le 2 décembre 2019 ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Le litige qui oppose M. C aux propriétaires de parcelles voisines de celle sur laquelle est édifiée sa maison est un litige qui oppose seulement des personnes privées et ne relève pas, par suite, de la compétence de la juridiction administrative. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de M. C comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.