Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2025, n° 2514801

TA Paris
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la demande au fondement juridique invoqué
La cour a estimé que la demande ne pouvait pas être présentée sur le fondement de l'article L. 521-4, car ce dernier ne concerne que l'exécution des ordonnances rendues par le juge des référés, alors que le jugement en cause avait été rendu au fond par une formation collégiale.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté toutes les conclusions de la requête, rendant ainsi irrecevable la demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juin 2025, n° 2514801
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514801
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LAUNOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Launois, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de faire procéder sans délai à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen, en exécution de l’article 2 du jugement n° 2432386/8 du 5 mars 2025 du tribunal de céans, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le maintien de son signalement dans le système d’information Schengen pourrait l’empêcher de revenir en France le 8 juin prochain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de la formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser. » Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. »

2. En l’espèce, si M. B demande au tribunal d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen en exécution de l’article 2 du jugement n° 2432386/8 du 5 mars 2025 du tribunal de céans, une telle demande ne saurait être présentée sur le fondement de l’article L. 521-4, qui ne concerne que l’exécution des ordonnances rendues par le juge des référés, alors que le jugement en cause a été rendu au fond par une formation collégiale.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 juin 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

Signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2514801/2-