Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 25 mai 2025, M. C… A…, représenté par M^e Ouerghi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation en fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

- elle méconnaît l’article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

- elle méconnaît la circulaire du 26 février 2025 dite « Retailleau » ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Topin,

- et les observations de M^e Ouerghi, avocate de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sénégalais, né le 10 août 1974, est entré en France le 7 mai 2018, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 6 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais modifié et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 26 février 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, par un arrêté n°2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me B… D…, attachée d’administration de l’Etat, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée indique avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A…. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de l’intéressé, il lui permet de comprendre les motifs de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de sa motivation en fait doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du

23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : – soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…) »

5. Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie et des contrats de travail produits, que M. A…, qui établit résider en France depuis 2018, exerce une activité salariée en intérim en qualité d’aide-couvreur à temps plein depuis 2022. Toutefois, à supposer même que l’emploi d’aide couvreur relève d’une des catégories d’emplois figurant à l’annexe n° IV de l’accord franco-sénégalais, compte tenu de la durée de sa résidence en France, de l’ancienneté relativement brève dans cet emploi peu qualifié, soit trois ans à la date de l’arrêté attaqué et de l’absence de qualifications professionnelles, le préfet de police a pu estimer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que la situation de M. A… ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. ».

8. M. A… soutient qu’il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son emploi relève de la liste des métiers caractérisé par des difficultés de recrutement en Ile de France définie par l’arrêté du 21 mai 2025. Toutefois, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cet arrêté qui est postérieur à la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

10. Si M. A… se prévaut de la durée de son séjour et de la circonstance qu’il a établi le centre de ses intérêts en France, notamment par l’exercice d’une activité professionnelle relevant de la liste des métiers en tension, il ressort toutefois des mentions non contestées de l’arrêté attaqué qu’il est marié, mais sans charge de famille sur le territoire national et n’est pas privé d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse, ses six enfants, sa fratrie et ses parents et où il a vécu jusqu’à l’âge de 44 ans. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et de ce qui a été exposé au points 6. du présent jugement, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Topin, présidente ;

- Marik-Descoings, première conseillère,

- M. Martin-Genier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. Marik-Descoings

La greffière,

Signé

A. Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.