Rejet 18 septembre 2025
Rejet 18 septembre 2025
Rejet 29 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 sept. 2025, n° 2526826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2526826 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 sous le n°2526825, Mme C A B conteste la décision de la médiatrice de la caisse d’allocations familiales de Paris concernant la prime d’activité.
II. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 sous le n°2526826, Mme C A B conteste la décision de la médiatrice de la caisse d’allocations familiales de Paris concernant le revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux affaires ont fait l’objet d’une instruction commune et il y a lieu d’y statuer par une seule et même ordonnance.
2. En application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.
3. Mme C A B conteste des décisions émanant d’une médiatrice de la caisse d’allocations familiales de Paris. Toutefois, ces décisions d’un médiateur, par ailleurs non produites au dossier, n’emportent en tout état de cause pas d’effet sur la situation de l’allocataire et ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et susceptibles de faire l’objet de recours contentieux.
4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme A B, qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Nos 2526825, 2526826/6-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comités ·
- Candidat ·
- Conférence ·
- Mutation ·
- Architecture ·
- École nationale ·
- Poste ·
- Fonction publique ·
- Scientifique ·
- Culture
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Avancement ·
- Immigration
- Afghanistan ·
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Recours ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Exonérations ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Inopérant ·
- Compétence du tribunal ·
- Contestation ·
- Route
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- État
- Centre hospitalier ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Créance ·
- Recouvrement des frais ·
- Annulation ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Élève ·
- Affectation ·
- Scolarisation ·
- Juge des référés ·
- Pierre ·
- Enseignement ·
- Professeur ·
- Education
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Double imposition ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Prime ·
- Montant ·
- Recours gracieux ·
- Décret ·
- Ingénieur ·
- Service ·
- Rejet ·
- Préjudice ·
- Fonctionnaire
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Concubinage ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Urgence
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Protection ·
- Sécurité nationale ·
- Respect
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.