Désistement 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 janv. 2025, n° 2426937 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2426937 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande de communication de documents relatifs à l’interpellation par la Commission européenne de l’Etat français sur sa pétition 1156/2023 adressée au Parlement européen et la réponse de l’Etat français à cette interpellation ;
2°) d’enjoindre de lui communiquer sans délai les documents demandés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de procéder, le cas échéant, àun renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 300 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Commission européenne.
Fait à Paris, le 10 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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