Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 1er juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Souidi, a demandé au tribunal de prendre les mesures propres à assurer l’exécution de l’ordonnance n°2402178 du 29 avril 2024.

Par une ordonnance du 25 février 2025, la vice-présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de police demande le classement de la demande d’exécution. Il soutient que M^me B a été reçue en préfecture le 12 mars 2025 et qu’un récépissé valable jusqu’au 11 septembre 2025 lui a été remis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de la demande d’exécution, le préfet de police a reçu M^me B dans ses services le 12 mars 2025. Lors de ce rendez-vous, elle a pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « visiteur » et a été mise en possession d’un récépissé valable jusqu’au 11 septembre 2025. Par suite, la demande d’exécution présentée par M^me B est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la demande d’exécution présentée par M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 avril 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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