Tribunal administratif de Paris, 17 février 2025, n° 2500209

TA Paris
Rejet 17 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de conclusions valables, et ne relevait pas de la compétence du juge administratif.
Rejeté
Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
La cour a rappelé que les plaintes pénales doivent être adressées au procureur de la République, et ne sont pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 févr. 2025, n° 2500209
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500209
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 janvier 2025, M^me A B saisit le tribunal d’une plainte à l’encontre de l’Etat pour mise sous tutelle abusive et violation de ses droits fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 () ».

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M^me B n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500209/12/1