Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2025, n° 2500241

TA Dijon
Rejet 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée par le demandeur, qui n'a pas produit la décision de l'administration sur sa demande indemnitaire préalable, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 20 févr. 2025, n° 2500241
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500241
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de reconnaître la responsabilité de la commune de Perreuil qui, en ne procédant pas à l’élagage du chêne qui lui appartient, prive les arbustes situés sur sa propriété de l’espace et de la lumière nécessaires à leur développement et le contraint à ramasser et évacuer les déchets végétaux tombés sur son terrain.

Par un courrier du greffe du 29 janvier 2025, M. A a été invité à régulariser ses conclusions indemnitaires en communiquant la décision prise par l’administration sur sa réclamation préalable ou, en l’absence d’une telle décision, la justification avec date certaine du dépôt de cette réclamation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ». L’article R. 612-1 du même code

dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ».

3. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Perreuil à l’indemniser des préjudices résultant de son refus d’élaguer le chêne implanté sur le domaine communal dont les branches surplombant son terrain sont la cause de divers désordres et désagréments. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée 29 janvier 2025, M. A n’a pas produit de décision par laquelle sa demande indemnitaire préalable aurait été rejetée par la commune de Perreuil et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire une telle décision ni avoir formulé une telle demande. Il s’ensuit que sa requête qui ne satisfait pas aux conditions de l’article

R. 421-1 du code de justice administrative précité et qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 20 février 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,