Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2500423

TA Paris
Annulation 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2500423
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500423
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Bru, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction dès lors qu’il a délivré à la requérante une attestation provisoire de séjour valable jusqu’au 27 avril 2025 l’autorisant à travailler et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles

L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M^me A maintient, en tout état de cause, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () » ;

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police de Paris a délivré à M^me A une attestation provisoire de séjour valable jusqu’au 27 avril 2025 et a ainsi entendu retirer la décision classant sans suite la demande de titre de séjour sollicitée par l’intéressée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./1-2