Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel la rectrice de l’académie de Nice l’a affecté au collège Vallée du Gapeau de Solliès-Pont (Var) en lieu et place d’un autre établissement scolaire plus adapté à son état de santé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2.Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

3.Par la présente requête, M. C, professeur agrégé d’éducation physique et sportive, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté individuel du 18 juin 2024 par lequel la rectrice de l’académie de Nice l’a l’affecté au collège Vallée du Gapeau de Solliès-Pont, dans le département du Var. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B C.

Fait à Nice, le 20 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. A