Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2416079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2416079 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 22 juin 2024, M. E demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour de cassation a refusé de diffuser en open data l’arrêt de la cour d’appel de Lyon n° RG 22/00817 du 13 juin 2023, Pôle emploi c/ M. A B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le premier président de la Cour de cassation conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 27 avril 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de M. C D et au premier président de la Cour de cassation.
Fait à Paris, le 30 avril 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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