Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 sept. 2025, n° 1427328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1427328 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 01/10/2014, le CH ARMENTIERES représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 mai 2025, STE CH ARMENTIERES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CH ARMENTIERES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CH ARMENTIERES et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 22/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Cartes ·
- Suspension ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Région ·
- Facture ·
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Montant ·
- Protocole ·
- Transaction ·
- Homologation ·
- Syndicat
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Consultation ·
- Messages électronique ·
- Communication ·
- Dépôt ·
- Déchet ·
- Notification
- Location ·
- Intérêt ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- L'etat ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Taux légal ·
- Date
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Retrait ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Mariage ·
- Étranger ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Échange ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Biométrie ·
- Données biométriques ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Expertise ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Décision administrative préalable ·
- Mer ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Tunisie ·
- Lieu
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Supplétif ·
- Territoire français ·
- Acte ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalisation ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.