Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M^me A B, représentée par M^e Le Méhauté, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 4 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ensemble la décision consulaire ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa demande de visa et de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des frais d’instance.

Il fait valoir que le visa sollicité par M^me B a été délivré le 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tunis a délivré, le 9 janvier 2025, le visa sollicité à M^me B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 2 avril 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,