Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, complétée par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’au moins une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête de M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Feghouli, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, né le 6 janvier 1992, est entré en France en 2017 sous couvert d’un visa étudiant. Il a sollicité le 26 avril 2024 un changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » auprès des services de la préfecture de police. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, titulaire d’une carte « étudiant » valable jusqu’en 2023, a vécu en concubinage depuis août 2022 avec M. C…, un ressortissant français avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 13 février 2024. L’intéressé produit, à cet égard, plusieurs pièces pour les années 2021 à 2024, notamment des factures d’électricité, des quittances de loyer libellées à leurs deux noms ainsi que de nombreuses pièces attestant de l’ancienneté et de la réalité de leur relation amoureuse. Le requérant établit ainsi une vie commune suffisamment stable avec son conjoint sur le territoire français et dispose d’une situation professionnelle non contestable, M. A… ayant obtenu son diplôme d’architecte à l’École de la Villette en 2023. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que l’arrêté contesté lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 10 janvier 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique, eu égard au moyen d’annulation retenu et sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, qu’il soit enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 10 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. FEGHOULI

Le président,

Signé

L. GROSLa greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.