Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 sept. 2025, n° 2514672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514672 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, l’association d’accès aux droits des jeunes C vers la majorité (AADJAM), représentée Me Ogier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 27 mars 2025 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de lui communiquer l’ensemble des documents administratifs établissant, pour chacun des départements français, le taux moyen de récupération, de préférence au 31 décembre 2023, par les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance de l’allocation de rentrée scolaire consignée à la Caisse des dépôts et consignations ;
2°) d’enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, l’AADJAM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de l’AADJAM est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association d’accès aux droits des jeunes C vers la majorité (AADJAM).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association d’accès aux droits des jeunes C vers la majorité (AADJAM) et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le juge des référés,
SIGNE
L. A
La République mande et ordonne à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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