Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 13 octobre 2025, n° 2525075

TA Paris
Annulation 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté a été retiré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des règlements européens
La cour a noté que l'arrêté a été retiré, rendant la contestation sur la légalité de l'arrêté sans objet.
Rejeté
Droit à une procédure normale d'asile
La cour a constaté que l'arrêté a été retiré, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 13 oct. 2025, n° 2525075
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525075
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Natacha IVANOVIC FAUVEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2025 et 27 septembre 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Ivanovic Fauveau, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’elle comprend ;

- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ;

- il méconnaît l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l’administration n’établit pas avoir régulièrement saisi les autorités italiennes ;

- il méconnaît les articles l’article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que la décision dont l’annulation est demandée a été retirée par arrêté du 26 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hémery,

- les observations de M^me B…, représentant le préfet de police qui conclut au maintien du non-lieu à statuer.

M^me A… n’était ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 26 août 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 2 juin 1982, aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile. M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été retirée par arrêté du préfet de police 26 septembre 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Sur les frais liés à l’instance :

Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Ivanovic Fauveau, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Ivanovic Fauveau de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A….

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e Ivanovic Fauveau au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A….

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Ivanovic Fauveau.

Copie sera faite au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. HEMERYLa greffière,

Signé

HEERALALL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.