Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2525869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2525869 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat lui a refusé le bénéfice de la subvention MaPrimeRénov'.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire du 3 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 11 décembre 2025.
La présidente du tribunal
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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