Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2025, n° 2434509

TA Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concerne une décision individuelle prise par le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses pouvoirs de police, et que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour traiter cette affaire.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a noté que la demande de remboursement des frais de justice est soumise à l'appréciation du tribunal compétent, qui statuera sur cette question dans le cadre de l'examen de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2025, n° 2434509
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434509
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène DESTREM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Cayla-Destrem, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M^me Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () » et aux termes de l’article R. 312-8 dudit code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise () ».

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l’intérieur. Or, M. B était domicilié à Boulogne Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

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