Tribunal administratif de Lyon, 30 juillet 2025, n° 2506050

TA Lyon
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens ni de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de l'autorité administrative, et n'a pas été suivie d'une production permettant de satisfaire aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 juil. 2025, n° 2506050
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506050
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 25 mai 2025, M. A B soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la préfète du Rhône du fait de l’absence de réponse à ses demandes de renouvellement de son titre de voyage déposées le 18 décembre 2023 et le 19 mai 2025, et demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre de voyage demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. B se borne à informer le tribunal des difficultés rencontrées pour obtenir le renouvellement de son titre de voyage à la suite du dépôt de sa demande le 18 décembre 2023, ainsi que de sa seconde demande le 19 mai 2025, restées sans réponse. Toutefois, alors qu’une décision implicite de rejet de ses demandes est nécessairement née du silence gardé par l’administration, la requête, qui n’énonce aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité administrative et ne contient l’exposé d’aucun moyen, n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier