Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2025, n° 2508659

TA Paris
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le tribunal administratif n'était pas compétent pour statuer sur les recours concernant les décisions relatives aux indemnités journalières, qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mai 2025, n° 2508659
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508659
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a refusé de lui indemniser sa période d’arrêt maladie du 13 au 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ».

3. Les indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale constituent des prestations de sécurité sociale. Dès lors, il résulte de l’ensemble des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire compétent de statuer sur les recours dirigés contre les décisions se prononçant sur des différends en lien avec ces indemnités journalières. Ainsi, les conclusions de M^me B doivent être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /12-1