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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 août 2025, n° 2521234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2521234 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. D B C, maintenu en zone d’attente de l’aéroport d’Orly, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2521234 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B C et enregistrée sous le n° 2521391. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2521234 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 7 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
I. A
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8
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