Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 nov. 2025, n° 2526971 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2526971 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A… B… doit être regardée demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Application ·
- Consultation ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Adresses
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis d'aménager ·
- Commune ·
- Animaux ·
- Acte ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Extensions ·
- Unité foncière ·
- Réhabilitation
- Commune ·
- Préjudice ·
- Loisir ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Animateur ·
- Victime ·
- Fracture ·
- Réparation ·
- Assurance maladie
- Recours gracieux ·
- Apprentissage ·
- Pharmacie ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Police ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Contrats ·
- Centre hospitalier ·
- Travail ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Poste ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Diabète ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Astreinte
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Défense ·
- Remise ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.