Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2530498

TA Paris
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur D… n'avait aucun intérêt ni qualité pour agir, car la décision ne le concernait pas personnellement.
Rejeté
Qualité pour représenter Monsieur B…
La cour a confirmé que la seule qualité d'assistant juriste ne confère pas le droit de représenter une autre personne dans une procédure judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2530498
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530498
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… D… conteste l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. C… B… a quitté le territoire français dans le délai de trente jours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Par sa requête, M. A… D…, se présentant comme « assistant juriste formaliste », conteste l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. C… B… a quitté le territoire français dans le délai de trente jours. Toutefois, M. D… n’a aucun intérêt ni qualité pour agir puisque la décision litigieuse ne le concerne pas personnellement et, qu’en outre, la seule qualité d’assistant juriste ne peut lui conférer la qualité de représenter M. B…, y compris si celui-ci lui donnait son accord. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D….

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.