Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2025, n° 2504255

TA Paris
Désistement 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution des points de permis
La cour a constaté que le requérant a un permis valide avec douze points, rendant la demande d'annulation de la décision implicite sans objet.
Rejeté
Restitution des points de permis
La cour a noté que le requérant dispose déjà d'un permis valide avec douze points, rendant la demande d'enjoindre la restitution des points sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2025, n° 2504255
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504255
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution de points retirés consécutivement à des infractions commises entre le 14 décembre 2019 et le 22 février 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.

Il fait valoir que le requérant dispose d’un permis valide doté de douze points.

Par un acte, enregistré le 26 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504255/3-1