Désistement 22 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 août 2025, n° 2431484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2431484 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B… A… épouse C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté devant la commission des recours des militaires le 26 juillet 2024 tendant à l’annulation de la décision n° 510757 du 17 juin 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui attribuer un pécule modulable d’incitation au départ de quarante-huit mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme A… épouse C… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme A… épouse C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… épouse C… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse C… et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 22 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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