Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2024, n° 2414084

TA Montreuil
Rejet 2 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai d'un mois, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2024, n° 2414084
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414084
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rudy MIRZEIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Mirzein, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ».

3. Il ressort des écritures de M. B… que l’arrêté attaqué lui a été notifié le 1er septembre 2024, à 15h30. Cet arrêté précise qu’il peut être contestée devant le Tribunal dans le délai d’un mois suivant sa notification. Or, la requête de M. B… n’a été déposée sur l’application Télérecours que le 3 octobre 2024. Dès lors, le délai d’un mois dont il disposait pour saisir le Tribunal administratif d’un recours, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.