Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2526947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2526947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue espagnole ;
2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Montmorency, dans le département du Val d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale
- Prix ·
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Consultation ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Candidat ·
- Famille ·
- Montant ·
- Accord-cadre
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Montagne ·
- Assurances ·
- Maître d'ouvrage ·
- Tiers ·
- Travaux publics ·
- Réception ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pont ·
- Autorisation ·
- Exploitation agricole ·
- Critère ·
- Parcelle ·
- Recours gracieux ·
- Production agricole ·
- Autonomie ·
- Pêche maritime ·
- Demande
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Titre ·
- Résidence ·
- Biens
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Salaire minimum ·
- Intégration professionnelle ·
- Ressources propres ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Suspension ·
- Durée ·
- Usage de stupéfiants ·
- Police ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Fins ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Service ·
- Parlement européen ·
- Attestation ·
- Parlement
- Ville ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Abroger ·
- Piste cyclable ·
- Transport de personnes ·
- Exception ·
- Abrogation ·
- Réservation ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Forfait ·
- Collectivités territoriales ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Terme ·
- Délégation ·
- Relever
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- L'etat
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.