Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour de dix ans sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé dans la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- les observations de M. C….

Une note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2025 a été présentée par le requérant, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant malien né le 1er janvier 1998, est entré sur le territoire français le 13 juillet 2014 selon ses déclarations. Il a bénéficié d’un titre de séjour salarié le 15 février 2017, et en a demandé le renouvellement le 4 avril 2022 sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 9 septembre 2022 dont M. C… demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».

Pour refuser de délivrer à M. C… une carte de résident longue durée, le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il ne justifiait pas disposer de ressources stables et suffisantes.

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a déclaré, un revenu annuel de 14 245 euros pour l’année 2021, de 12 321 euros pour l’année 2020, de 14 026 euros pour l’année 2019 et de 17 811 euros pour l’année 2018 dont les montants sont inférieurs au salaire minimum de croissance. Si M. C… soutient que ses revenus des années 2017 et 2022 n’ont pas été pris en compte, outre qu’il ne produit qu’un bulletin de paie au titre de l’année 2017, ceux produits au titre de l’année 2022, alors même qu’ils révèlent une augmentation de ses revenus, ne suffisent pas à établir qu’il justifiait, à la date de la décision attaquée, de ressources stables et régulières au sens des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte-tenu de leur caractère encore récent à cette période. Ainsi, en dépit de ses démarches d’intégration professionnelle, M. C… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait commis une erreur d’appréciation en refusant de lui délivrer une carte de résident longue durée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La rapporteure,

Justine-Kozue B…

La présidente,

Claire Chauvet

Le greffier,

Patrick Vosseler

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,