Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 13 mars 2026, n° 2500755

TA Nîmes
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Exonération de la taxe d'habitation
La cour a estimé que la disposition et la jouissance du bien par le demandeur durant l'année 2024 justifiaient l'imposition, indépendamment de la nature de la résidence.
Rejeté
Dégrèvement antérieur
La cour a jugé que le dégrèvement antérieur n'avait pas d'influence sur la taxe d'habitation contestée pour l'année 2024.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3e ch. magistrat statuant seul, 13 mars 2026, n° 2500755
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500755
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 février , 31 juillet et 24 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune d’Avignon.

Il soutient que :

- il aurait dû être exonéré de taxe d’habitation dès lors que le bien ayant fait l’objet de l’imposition n’est pas une résidence secondaire mais un lieu de résidence imposé par l’autorité judiciaire ;

- il a obtenu un dégrèvement de la taxe d’habitation établie au titre de l’année 2023 pour le même bien.

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 mai 2025 et le 26 août 2025, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Peretti a présenté son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti pour résidence secondaire au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Avignon à raison d’un bien situé au 2 impasse Verlaine.

2. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…)". Aux termes de l’article 1408 de ce même code : "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)". Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ». Il résulte de ces dispositions qu’est redevable de la taxe d’habitation le propriétaire d’un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année.

3. Si M. B… soutient ne pas avoir eu la jouissance du bien qu’il a occupé durant l’année 2024 dès lors qu’il a eu l’obligation d’y résider en application d’un jugement judiciaire, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors qu’il ne conteste pas en avoir eu la disposition durant l’année 2024 et que la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Au surplus, la circonstance qu’il a obtenu le dégrèvement de la taxe d’habitation établie au titre de l’année 2023 pour le même bien est également sans influence sur la taxe d’habitation contestée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B… tendant à la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

Le magistrat désigné,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.