Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2025, n° 2531754

TA Paris
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les rapports entre Île-de-France Mobilités et ses usagers relèvent du droit privé, et que les litiges associés doivent être traités par les juridictions de l'ordre judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être accueillie car elle relève également d'une compétence qui n'appartient pas à la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges liés à des rapports de droit privé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 nov. 2025, n° 2531754
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531754
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BAYOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision d’Île-de-France Mobilités en date du 28 octobre 2025 lui refusant la tarification solidarité transport pour sa carte de transport Navigo ;

2°) d’enjoindre à Île-de-France Mobilités de réexaminer sa demande, dans le délai d’une semaine et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du rectorat (sic) la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;(…) ».

Les rapports que le Syndicat des transports d’Île-de-France (Île-de-France Mobilités), établissement public local, entretient avec ses usagers sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, des juridictions de l’ordre judiciaire. Il s’ensuit que les conclusions de M^me A… tendant à ce que le tribunal annule sa décision lui refusant la tarification solidarité transport pour sa carte de transport Navigo ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à Île-de-France Mobilités.

Fait à Paris, le 26 novembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.