Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 oct. 2025, n° 2306028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2306028 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de Pierre-Bénite a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur l’extension de sa maison d’habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la commune de Pierre-Bénite, représentée par la Selarl ATV avocats associés (Me Vincens-Bouguereau), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B… déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la requérante s’est désistée de son recours. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune d’Oullins-Pierre-Bénite tendant à la mise à la charge de la requérante d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B… du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Oullins-Pierre-Bénite tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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