Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025, n° 2434287

TA Paris
Rejet 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de représentation par avocat
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de représentation par avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2434287
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434287
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de réformer la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu’une indemnisation de 3 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie auxquelles il a été soumis.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat ».

3. Il résulte de l’instruction que M. B n’a pas eu recours, pour présenter sa requête, au ministère d’avocat. Invité par un courrier du 30 décembre 2024 dont il a pris connaissance le même jour via l’application Télérecours citoyens à laquelle il est inscrit à régulariser son recours, dans le délai d’un mois, en application des dispositions précitées au point précédent, le requérant n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti ni même à ce jour. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2434287/6-3