Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2521346

TA Paris 29 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la décision attaquée a été prise par la CAF de l'Essonne, dont le siège est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, ce qui justifie la transmission du dossier à cette juridiction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 oct. 2025, n° 2521346
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 juillet 2025 et le 5 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne lui a réclamé le remboursement d’un trop-perçu d’allocations ;

2°) d’enjoindre à la CAF de rétablir le versement de ses prestations ;

3°) de condamner la CAF à lui verser les arriérés de droits dus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…)./(…) en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours administratif (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la CAF de l’Essonne, ayant son siège à Evry, dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet