Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. B A, représenté par

M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

A titre principal :

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

A titre subsidiaire :

3°) d’enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours ;

4°) d’enjoindre à cette même autorité de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

En tout état de cause :

5°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février 2025, 14 mars 2025 et 18 mars 2025, le préfet de police représenté par M^e Termeau du cabinet Actis avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dès lors que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A a été mis en possession d’une carte de résident valable du 27 septembre 2024 au 26 septembre 2034.

Par un acte, enregistré le 23 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire en date du 23 mars 2025, M. B A, ressortissant afghan, né 1er février 1988 en Afghanistan, se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) la somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat (préfet de police) versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mars 2025.

Le vice-président de la 3e section,

Signé

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.