Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2025, n° 2321687

TA Paris
Désistement 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réinscription
La cour a constaté que M me A B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à l'inscription
La cour a noté que le désistement de M me A B entraîne également le rejet de cette demande d'enjoindre l'établissement à procéder à son inscription.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A B, qui ne lui permet pas d'obtenir une condamnation aux dépens.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A B, qui ne lui permet pas d'obtenir une indemnisation pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2025, n° 2321687
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2321687
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	HMS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Meunier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur de l’Ecole normale supérieur de Paris a refusé sa demande de réinscription en quatrième année de doctorat, ensemble la décision du 21 juillet 2023 rejetant le recours gracieux présenté contre la décision du

14 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’Ecole normale supérieure de Paris de procéder à son inscription en quatrième année de doctorat ;

3°) de condamner l’école normale supérieure de Paris aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de l’Ecole normale supérieure de Paris une somme de

3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au directeur de l’Ecole normale supérieure de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 5 novembre 2024, M^me A B a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par un courrier du 5 novembre 2024, dont elle a accusé réception le même jour, M^me B a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur de l’Ecole normale supérieure de Paris.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

Le président de 1ère section,

J.-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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