Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B… A… représenté par M^e Lérein, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans les sept jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

la décision est entachée d’une erreur d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation du requérant et a été prise en méconnaissance du droit à être entendu et du caractère contradictoire de la procédure préalable garantie par le paragraphe 2 de l’article 41 et par le paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Sur la décision fixant le pays de destination :

la décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur de fait, et méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle vise l’Afghanistan comme pays de renvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus :

le rapporte de M. Gracia ;

les observations de M^e Lérein, pour M. A… ;

le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant afghan né le 2 juin 2005 à Jalalabad (Afghanistan), est entré en France le 15 août 2023, selon ses déclarations. Le 16 août 2024, il a fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), laquelle a été confirmée par une décision du 6 décembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). M. A… a présenté, le 31 mars 2025, une demande de réexamen qui a été rejetée par l’OFPRA. Par suite, il a formé un recours auprès de la CNDA le 16 mai 2025, qui est toujours en cours d’instruction à la date du présent jugement. Par un arrêté du 3 février 2025, notifié le 23 mai 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 91-2025-021, le préfet de police a donné délégation à M. Youssef Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer tous les actes et décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En second lieu, l’arrêté attaqué vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article L. 611-1, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise par ailleurs que la demande d’asile de M. A… a fait l’objet d’une décision de rejet du 13 octobre 2023 de l’OFPRA, confirmée par une décision du 20 juin 2024 de la CNDA, notifiée le 1er juillet 2024. Ainsi, l’arrêté litigieux énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour obliger M. A… à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation du requérant doit être écarté.

En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l’Union, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , où les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont prises après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit de l’intéressé d’être entendu n’impose alors pas à l’autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l’octroi de bénéfice de la protection subsidiaire. En l’espèce, l’arrêté attaqué fait suite au rejet, devenu définitif, de la demande d’asile de M. A… de sorte que le moyen tiré de ce qu’il a été privé du droit d’être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

M. A… soutient qu’il encourt des risques de persécutions pour sa vie en cas de retour en Afghanistan, notamment en raison de l’arrivée des talibans au pouvoir. Toutefois, M. A… n’apporte aucun élément circonstancié et pertinent permettant d’établir qu’il est actuellement et personnellement exposé à la torture ou à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors même que sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 13 octobre 2023 de l’OFPRA, confirmée par une décision du

20 juin 2024 de la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent, par conséquent, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président,

M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère ;

M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le président rapporteur,

J-Ch. GRACIA

L’assesseure la plus ancienne,

N. BEUGELMANS-LAGANE

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.